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Politique de la recherche

Le Livre blanc de l’archéologie

Réponse de la Ministre de la Recherche au Président de la commission d’évaluation du dispositif d’archéologie préventive
p. 61-62

Ministère de la Culture et de la Communication

La Ministre

à Monsieur Dominique Garcia

Président de la commission d’évaluation scientifique,
économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive

Paris, le 23 octobre 2013

Monsieur le Président,

Vous m’avez remis le 29 mars dernier le Livre blanc élaboré par la commission que j’avais installée le 4 octobre 2012 sous votre présidence et je tiens à souligner la grande qualité de ce travail.

Je souhaite vous renouveler, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission, mes remerciements pour votre implication dans la conduite de ces travaux.

À la suite de la remise de ce Livre blanc, j’ai souhaité qu’une période d’échange soit ouverte, afin de permettre aux différents acteurs de l’archéologie préventive qui le souhaitaient de s’exprimer sur les conclusions de celui-ci.

Au terme de cette phase d’échanges, je vous indique que j’entends mettre en œuvre l’essentiel des propositions que formule ce rapport, à travers les différents vecteurs appropriés et notamment le projet de loi patrimoines dont j’ai annoncé le principe et le calendrier.

Néanmoins, j’ai demandé à mes services d’approfondir trois points, en raison de leur importance essentielle pour l’avenir de l’archéologie préventive.

– La structuration économique du secteur des fouilles car je souhaite notamment que les contraintes de service public imposées à l’Inrap ne soient pas de nature à créer des déséquilibres préjudiciables à cet établissement.

Je veux, en effet, réaffirmer une fois encore que l’Inrap est, en matière d’archéologie préventive, l’opérateur national de référence et doit jouer, à ce titre, un rôle central dans l’ensemble du dispositif.

Il est, par ailleurs, impératif – et il conviendra de mettre en œuvre les outils de contrôle pour le garantir – que l’ensemble des opérateurs respecte scrupuleusement la réglementation sociale, fiscale et environnementale et les normes de sécurité.

– La dimension scientifique de l’ensemble de la chaîne opératoire que je souhaite voir réaffirmée et clairement affichée comme étant au cœur des décisions prises en la matière.

À cet égard, la notion de responsabilité scientifique devra être replacée au centre du dispositif de l’archéologie préventive, responsabilité qui incombe en premier lieu aux services de l’État. Je souhaite, ainsi, que le contrôle scientifique et technique des projets scientifiques d’intervention s’exerce préalablement à la signature du contrat de fouille préventive.

Le rôle des services régionaux de l’archéologie (Sra) au sein des directions régionales des affaires culturelles (Drac) doit être ainsi conforté et leurs missions confirmées.

Sans faire abstraction de l’objectif qui s’impose à tous de retour à l’équilibre de nos comptes publics, je m’engage toutefois à tout mettre en œuvre pour que leurs moyens soient pérennisés et j’ai demandé à mes services qu’une vigilance toute particulière soit accordée à cette question.

D’une manière plus générale, je suis très favorable à la réaffirmation du rôle des instances scientifiques.

Je souhaite, à cet égard, une inscription de l’ensemble de l’activité archéologique dans une même programmation nationale ainsi qu’un renforcement de la coordination entre Commissions interrégionales de la recherche archéologique (Cira) et Conseil national de la recherche archéologique (Cnra), propositions dont la mise en œuvre sera confiée au Cnra avec l’appui de mes services.

– L’articulation entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales, plus particulièrement en matière d’archéologie préventive.

Le rapport prend acte – et je m’en réjouis – du fait que de nombreuses collectivités territoriales ont manifesté leur intérêt pour leur patrimoine en créant des services d’archéologie, et notamment depuis 2003, parfois agréés pour réaliser des diagnostics et des fouilles.

Ces services sont souvent dotés de moyens exemplaires, animés par des archéologues reconnus au sein de la profession et à même d’apporter un soutien et une expertise scientifiques. Il convient de faire en sorte que la relation entre ces services et l’Inrap ne soit pas concurrentielle, mais partenariale, dans une logique de service public scientifique et culturel.

Je suis favorable à la proposition tendant à renforcer le dispositif du code du patrimoine qui accorde aux collectivités territoriales la possibilité de prendre en charge la mission de service public du diagnostic en lui garantissant un financement proportionné.

Je souhaite également, tout comme vous, inscrire dans la loi la reconnaissance de l’investissement des collectivités territoriales dans le domaine de la recherche et une disposition en ce sens sera intégrée dans le projet de loi relatif aux patrimoines.

Au-delà, et comme je l’ai déjà également indiqué, je souhaite que mes services me fassent des propositions permettant de conforter le pôle public de l’archéologie auquel je suis attachée et dont relèvent les agents des services d’archéologie de l’État, les agents des services d’archéologie des collectivités territoriales et les chercheurs du Cnrs ou de l’Université.

Il conviendra d’étudier la manière d’organiser des passerelles entre ces acteurs afin d’assurer une meilleure formation permanente et la réorientation des métiers et des missions au cours d’une carrière.

Sur la base des propositions que me feront d’ici quelques semaines mes services, j’indiquerai les pistes que je propose de retenir.

Le contenu de votre rapport offre par ailleurs à l’archéologie – hors de tout débat passionnel mais sans faire abstraction du contexte notamment budgétaire qui contraint parfois à étaler dans le temps la déclinaison de certaines stratégies – les moyens de permettre à la discipline de trouver un équilibre auquel aspire l’ensemble de ses acteurs.

À ce titre, j’adhère sans réserve aux orientations qui insistent sur la dimension scientifique de l’archéologie préventive : identification et localisation des gisements, caractère prioritaire de la conservation in situ, préalables de l’autorisation et de la démonstration d’un intérêt scientifique de l’opération de terrain quand celle-ci s’avère indispensable, qualification du responsable scientifique amené à conduire la fouille, contrôle scientifique et technique de l’ensemble confié à l’État, remise systématique du rapport de fouille et respect des délais de restitution, conservation du mobilier issu des opérations dans son unité en vue de sa mise à disposition des chercheurs, enfin, exploitation scientifique et valorisation de l’ensemble de la documentation rassemblée. Sur ce dernier point, je continuerai d’ailleurs à soutenir la création de centres de conservation et d’études.

Si les moyens votés par le Parlement fin 2012 dépassent de loin ceux dont la discipline a disposé dans le passé, il n’en reste pas moins que les budgets, celui de l’État comme celui des collectivités territoriales, sont contraints.

Il appartient donc aux Sra de s’assurer que les contraintes induites par leurs prescriptions demeurent équilibrées au regard de la variété des connaissances que ces opérations mettront au jour et des enseignements qui seront tirés de ces découvertes.

Sans entrer dans le détail qu’en termes législatifs et réglementaires l’ensemble des préconisations qui précèdent induisent, mais dont j’ai demandé à mes services d’engager sans délai la préparation, je tiens à vous assurer que je soutiens également tout particulièrement les propositions d’un patrimoine archéologique envisagé comme un bien à protéger et une ressource à préserver.

C’est pourquoi j’ai demandé à mes services d’examiner la possibilité d’intégrer dans le projet de loi patrimoines des dispositions visant à établir un régime de propriété unifié pour le patrimoine archéologique en consacrant la propriété de l’État sur les vestiges.

Je suis également particulièrement sensible à la nécessité d’harmoniser les règles et les pratiques de l’action des services déconcentrés œuvrant dans le domaine du patrimoine même si dans la grande majorité des régions, cette synergie est parfaitement assurée et montre la complémentarité des approches scientifiques et techniques.

Dans le prolongement des orientations posées par votre rapport, j’ai demandé que me soient préparées un certain nombre d’instructions précises qui, sans nécessiter une modification normative, me permettront cependant de rappeler aux préfets les priorités auxquelles j’accorde une importance toute particulière.

Les attentes de nos concitoyens sont fortes en matière de conciliation des calendriers économiques et administratifs et le respect du délai est désormais un objectif essentiel. C’est pourquoi un travail d’examen des procédures devra être conduit dans l’objectif de traiter l’ensemble des aspects de la question et de préserver la qualité du travail scientifique.

J’ai également été sensible aux obstacles que vous avez identifiés autour du dispositif actuel de la redevance d’archéologie préventive (Rap) sur les aménagements en milieu sous-marin ou sur très grande surface et je souhaite que la concertation avec les professionnels du secteur maritime, d’ores et déjà initiée, débouche rapidement sur des propositions concrètes.

Par ailleurs, dans la perspective du développement du volet préventif et en vue d’améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d’aménagement, je suis favorable à l’introduction de mesures identifiant expressément le patrimoine archéologique dans le code de l’urbanisme.

La définition des zones de présomption de prescription archéologique (Zppa) constitue en effet un outil important pour l’information des acteurs de l’aménagement du territoire.

Je présenterai à cet égard des dispositions dans la loi patrimoines visant à améliorer l’information de tous au sujet de ces servitudes d’urbanisme et passant par leur insertion obligatoire dans les documents d’urbanisme.

Comme vous pouvez le constater, je souscris pleinement à la tonalité de votre rapport et à l’essentiel des propositions qu’il comporte.

Je souhaite que ces intentions soient rapidement traduites en actes afin que la discipline puisse franchir des étapes significatives dans le but de lui assurer les conditions et les moyens qui lui sont nécessaires pour atteindre les objectifs que nous lui reconnaissons.

En revanche, et même si ces sujets peuvent apparaître mineurs comparés à ceux qui relèvent du consensus, il ne me paraît pas opportun d’élargir le champ de l’archéologie préventive aux cas d’érosions naturelles qui doivent continuer de relever des procédures de découvertes fortuites et de fouilles programmées.

De la même manière, je n’envisage pas de retenir la mesure évoquée dans votre rapport qui conduirait à instaurer une nouvelle catégorie juridique d’espaces protégés dans un contexte où la simplification de l’action administrative est une priorité du Gouvernement.

Il me paraît pour le moins nécessaire de conduire au préalable une expertise visant à évaluer les contraintes nouvelles que créeraient de tels espaces et à identifier dans quelle procédure juridique existante ils pourraient s’inscrire.

Quant à la proposition de pouvoir intégrer de manière officielle des chercheurs travaillant pour des opérateurs privés au sein des unités mixtes de recherche (Umr), je transmettrai cette proposition au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dont c’est la compétence, tout en lui faisant part de mes réserves au moment où je souhaite au contraire affirmer la responsabilité particulière de l’Inrap dans ce dispositif national de la recherche archéologique.

L’archéologie est indispensable, aux côtés notamment des sources écrites pour élargir le champ chronologique et social de l’étude de l’histoire de l’Homme et de ses origines.

En ce sens, elle contribue de manière significative à une diffusion démocratique de la culture et du savoir, cet objectif doit être encouragé et je suis très favorable à votre proposition de renforcement des actions de diffusion des connaissances vers les citoyens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Aurélie Filippetti

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